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Crédit à la consommation : délai de rétractation allongé pour les crédits affectés

Le crédit affecté doit être considéré avec attention, car les taux proposés par les organismes de crédit pour ce type de financement sont parmi les plus bas du marché. Un tout récent décret de la loi Hamon vient en outre mettre fin à une incohérence dans l’encadrement des crédits à la consommation, et améliorer la protection du consommateur.

Qu’est-ce qu’un prêt affecté ?

Un prêt affecté est un crédit à la consommation accordé en vue de l’achat d’un bien mobilier ou d’une prestation de service. Généralement proposé sur le lieu de vente, le crédit affecté se différencie du crédit renouvelable et du prêt personnel pour lesquels les fonds sont utilisés librement sans liaison avec l’achat d’un produit ou d’un service.

Ce type de financement bénéficie d’un meilleur taux assurance vie attractifs (entre 4% et 9%), notamment promus dans les grands magasins ou à l’occasion des salons automobiles. Depuis la loi Lagarde de mai 2011, le montant maximum d’un prêt affecté est passé de 21 500€ à 75 000€. La protection juridique inscrite dans la loi Scrivener s’applique : délai de réflexion de 15 jours à compter de la date démission de l’offre, délai de rétractation de 14 jours après signature, annulation du prêt en cas de non-livraison ou non-conformité du bien.

Allongement des délais de rétractation des prêts affectés

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon relative à la consommation a modifié l’encadrement de ce type de prêt : les délais de rétractation du contrat de crédit et du contrat de vente coïncident désormais. L’emprunteur bénéficie d’un délai de 14 jours au lieu de 7 pour résilier l’offre de prêt et mettre fin par la même occasion au contrat de vente (sauf en cas de livraison immédiate, le délai est réduit à 3 jours). Cette nouvelle disposition met fin à une incohérence dans le droit des crédits à la consommation.

La loi Lagarde avait en effet allongé les délais de rétractation des crédits à la consommation de 7 à 14 jours, sans permettre pour autant à l’achat financé par un crédit affecté d’être annulé à compter du 8ème jour. Le consommateur avait obligation de payer le bien ou la prestation de service, bien qu’il ait procédé à la résiliation du contrat de crédit.

Bien lire la fiche d’information

Le délai de rétractation doit être clairement stipulé dans la fiche d’information standardisée remise lors de la signature du crédit. Si vous souhaitez exercer votre droit à rétractation, vous devez remplir le bon prévu à cet effet dans l’offre de crédit tout en respectant les 14 jours calendriers (les samedi et dimanche comptent) et l’envoyer par lettre recommandée avec AR au vendeur. Attention le lien entre l’achat et le crédit doit bien être précisé dans le contrat de crédit. La vente sera annulée, il vous suffira alors de prévenir l’organisme prêteur de cette annulation pour demander la résiliation du crédit.